Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FONDATION.AUTOSPHERE.FR 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre : 

Fondation Autosphere, fondation d’entreprise inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro de 924 192 354, dont le siège social est situé 12 Boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360). 

Ci-après « Fondation Autosphere », 

ET 

L’utilisateur tel que défini ci-dessous, 

A l’occasion de toute consultation ou utilisation du Site https://www.fondation.autosphere.fr 

1. DEFINITIONS  

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier : 

Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation. Elles régissent les modalités d’utilisation du Site entre Fondation Autosphere et l’Utilisateur. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site.  

Fondation Autosphere / Nous : désigne le propriétaire et l’administrateur du Site.  

Equipements : désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive. 

Services : désignent les services décrits dans les CGU et mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par Fondation Autosphere. 

Site : désigne le site internet disponible à l’adresse www.fondation.autosphere.fr.    

Utilisateur / Vous : désigne toute personne physique ayant accès au Site et aux Services.  

2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE  

2.1. Fondation Autosphere met en ligne à l’adresse https://www.fondation.autosphere.fr un site internet institutionnel présentant son activité de soutien et de promotion, à l’exception de tout sponsoring, les actions, projets de terrain et la recherche en faveur de la santé et du bien-être, physique, social et mental, des enfants, des adolescents et des jeunes, sur tout le territoire national. 

Le Site permet également aux Utilisateurs de s’informer sur les différents projets en cours et de soumettre par une procédure de candidature un projet. 

2.2.   La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité. 

2.3. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à au Site ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.  

2.4   Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant en vue de l’utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l’entière responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de autosphere.fr ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur. 

3. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE 

Le Site a pour vocation l’information du public, de la presse et des médias sur notamment :  

• L’activité de Fondation Autosphere ; 
• Les différents projets soutenus par Fondation Autosphere 

Le Site permet également aux Utilisateurs de remplir un formulaire de pré-candidature afin de soumettre un projet à soutenir.   

En outre, le Site permet de contacter Fondation Autosphere en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et de les accompagner dans l’accomplissement des formalités relatives à leur candidature. Nous sommes disponibles par mail à l’adresse suivante : contact@fondation-autosphere.fr 

4. CONDITIONS D’ACCES AU SITE 

L’accès au Site est ouvert, libre et gratuit à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse www.fondation.autosphere.fr. Cependant, les coûts afférents à l’accès, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’Equipements, d’une configuration informatique compatible et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.  

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Fondation Autosphere fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Fondation Autosphere ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site et ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut d’accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. 

Fondation Autosphere se réserve par ailleurs le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions générales d’utilisation. 

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel il utilise le Site et, en particulier, s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site.  

Fondation Autosphere se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur. 

5. SECURITE 

Fondation Autosphere fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération ayant pour conséquence d’entraver, de perturber ou de fausser le fonctionnement du Site. Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Fondation Autosphere.  

En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai Fondation Autosphere afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires. 

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les reproduire ainsi qu’à ne pas les divulguer. 

Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. 

6. RESPONSABILITE DE FONDATION AUTOSPHERE 

1. Disponibilité du Site 

Fondation Autosphere s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser au mieux l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Fondation Autosphere est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.  

Fondation Autosphere se réserve le droit, sans préavis, de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies ainsi que de fermer temporairement ou définitivement le Site. Fondation Autosphere n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés. 

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pour les raisons exposées ci-après. 

Opérations de maintenance 

Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Fondation Autosphere sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Fondation Autosphere s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais. 

Cas de force majeure 

Fondation Autosphere ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs dès lors que l’indisponibilité du Site, qu’elle soit partielle ou totale, aura pour cause un évènement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence française comme constituant des évènements de force majeure, sont considérés comme de tels évènements : piratage du Site, défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur, présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, interruption ou rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d’hébergement du Site notamment. 

Faits de l’Utilisateur et/ou d’un tiers 

Fondation Autosphere ne pourra être tenue responsable en cas de dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou des conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ainsi que des négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

2. Utilisation des données du Site 

Aucune information ou donnée, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n’est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs. 

3. Dommages subis en lien avec l’utilisation du Site 

En aucun cas, la responsabilité de Fondation Autosphere ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site.  

Le Site propose de nombreux liens vers d’autres sites. Ces autre sites internet, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site www.fondation.autosphere.fr. De ce fait, Fondation Autosphere n’est pas responsable de la teneur desdits autres sites, et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, en découlant.  

7. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise.  

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes. 

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes. 

L’Utilisateur pourra partager les informations présentées sur le Site avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas associer au partage du Site, des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :  

• Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment), 
• Portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée, 
• Portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.  

La redirection vers le Site depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.  

L’Utilisateur garantit dès lors Fondation Autosphere en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter, LinkedIn et, plus généralement, sur internet, auxquels le Site serait associé.  

Toute violation des CGU est susceptible d’entrainer notamment la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, Fondation Autosphere se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l’Utilisateur ayant tenu de tels propos.  

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Le Site, le nom « www.fondation.autosphere.fr », les documents téléchargeables et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom « www.fondation.autosphere.fr » appartiennent exclusivement à Fondation Autosphere.  

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits.  

La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de Fondation Autosphere et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. 

9. LIENS HYPERTEXTES 

La mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société Fondation Autosphere. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site n’est pas sous le contrôle de la société Fondation Autosphere. La société Fondation Autosphere ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation. 

10. DISPOSITIONS DIVERSES 

1.  Tolérance 

Aucune tolérance par Fondation Autosphere, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.  

2.  Nullité 

L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.  

3.  Intégralité 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties. 

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes. 

4.  Preuve 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par Fondation Autosphere, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Fondation Autosphere dans le cadre des Services. 

11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS 

1.  Loi applicable 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi. 

2.  Réclamation  

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Fondation Autosphere en vue de rechercher une solution amiable. 

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant Fondation Autosphere par courrier postal à l’adresse suivante : Fondation Autosphere – 12 Boulevard René Descartes, 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU. 

3.  Juridiction compétente  

À défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et Fondation Autosphere concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie. 

Date de la dernière mise à jour : 31 octobre 2023